DECRET·2024-753·7 juillet 2024

Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne

En vigueur depuis le 7 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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