Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une prime d'accompagnement à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000049903823#art-1