Art. 2

En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Cette prime est versée aux fonctionnaires en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date du 1er novembre 2024. La prime d'accompagnement cesse d'être versée aux fonctionnaires qui quittent l'Autorité de sûreté nucléaire après le 1er novembre 2024 ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après le 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000049903823#art-2