Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000049089027#art-2