Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049914538#art-2