DECRET·2024-769·8 juillet 2024

Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire

En vigueur depuis le 8 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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