Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049917384#art-1