DECRET·n° 2024-772·7 juillet 2024

Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 7 juillet 2024 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justiceChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnelChapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux juges du livre foncierChapitre III : Dispositions relatives aux juges du livre foncier

Art. 27

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration directeChapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration directe

Art. 28

capo Chapitre V : Dispositions relatives au détachement judiciaireChapitre V : Dispositions relatives au détachement judiciaire

Art. 29

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre VII : Dispositions finales et transitoiresChapitre VII : Dispositions finales et transitoires

Art. 34 Art. 35 Art. 36

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