DECRET · n° 2024-772

Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature

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Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Chapitre IV : Recrutement sur titres., , -1

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legi/LEGITEXT000049917384#art-10

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