Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 , -1, A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 -2, -4
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Prolegi/LEGITEXT000049917384#art-31