Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications de classement liées à l'évolution de la complexité du dispositif de circulation aérienne, et à l'évolution du trafic aérien traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre chargé des transports, à la date d'effet au 1er janvier de l'année suivant l'évolution considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000049931912#art-2