Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er ainsi que le 1° et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024. L'article 2 ainsi que le 3° et le 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049929428#art-4