Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-20, Art. R2213-23, Art. R2213-33, Art. R2213-35, Art. R2213-45, Art. R2512-34, Art. R2512-36
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