Art. 18
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049973967#art-18