Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République, Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3
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Prolegi/LEGITEXT000049991360#art-1