Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R413-2, Art. R413-4, Art. R413-12, Art. R413-15, Art. R423-5, Art. R433-5
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Prolegi/LEGITEXT000049991360#art-2