Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049996419#art-8