Art. 7
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire inscrit sur la liste visée à l'article 6 ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Il a l'obligation d'exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000050003232#art-7