Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er : - les agents habilités de l'association Pastorale pyrénéenne et de l'IDELE ; - les membres du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'IDELE ; - les agents habilités du ministère chargé de l'agriculture ; - les agents habilités du ministère chargé de la transition écologique ; - le cas échéant, les salariés habilités du sous-traitant du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000050003293#art-3