Titre Titre V : Dispositions transitoires et finales Article 52 Modification des statuts
Art. LEGIARTI000050005907
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts peut être proposée par le président ou par tout membre du conseil d'administration de l'UMPV. Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation. L'avis des établissements-composantes est conforme pour toute modification des statuts les concernant. La modification des statuts de l'UMPV est approuvée par décret. Article 53 Règlement intérieur Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UMPV ou sur proposition de tout membre de son conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000050005826#art-legiarti000050005907