Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne, Art. D719-36-1, Art. D741-4-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déroulement des scrutins par vote électronique, Sct. Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D719-7, Art. D719-12, Art. D719-14, Art. D719-21, Art. D719-22, Art. D719-24, Art. D719-28, Art. D719-29, Art. D719-30, Art. D719-31, Art. D719-32, Art. D719-33, Art. D719-34, Art. D719-35, Art. D719-37, Art. D719-46, Art. D719-36

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legi/LEGITEXT000050005533#art-2