Art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020 , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000050005533#art-5