Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I du même article.
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