Titre Titre Ier : Principes généraux Article 1er Objet de l'Accord
Art. LEGIARTI000050094198
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le respect de la souveraineté de leurs États et des attributions de leurs autorités administratives et judiciaires respectives territorialement compétentes, les Parties créent une formation fluviale commune, dénommée ci-après « compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande ». Article 2 Articulation avec d'autres sources de droit 1. Le présent accord est mis en oeuvre sans préjudice du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux des Parties. 2. La coopération établie par le présent accord est mise en oeuvre sur le fondement des dispositions suivantes, qui complètent l'Accord de Vittel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050094176#art-legiarti000050094198