DECRET·n° 2024-869·12 août 2024
Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)
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Art. LEGIARTI000050094196titolo Titre Ier : Principes généraux Article 1er Objet de l'AccordTitre Ier : Principes généraux Article 1er Objet de l'Accord
Art. LEGIARTI000050094198titolo Titre II : Organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande Article 3 Nature de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemandeTitre II : Organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande Article 3 Nature de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande
Art. LEGIARTI000050094199titolo Titre III : Missions de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande et attributions de ses agents Article 10 MissionsTitre III : Missions de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande et attributions de ses agents Article 10 Missions
Art. LEGIARTI000050094200titolo Titre IV : Gestion des informations et des données à caractère personnel Article 12 Traitements nationaux de données à caractère personnel et transfert de ces donnéesTitre IV : Gestion des informations et des données à caractère personnel Article 12 Traitements nationaux de données à caractère personnel et transfert de ces données
Art. LEGIARTI000050094201titolo Titre V : Statut des agents de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande et règles de responsabilité Article 16 Protection juridiqueTitre V : Statut des agents de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande et règles de responsabilité Article 16 Protection juridique
Art. LEGIARTI000050094202titolo Titre VI : Dispositions communes Article 18 Accords d'exécutionTitre VI : Dispositions communes Article 18 Accords d'exécution
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