Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Administration de la sociét雧 Sous-section 2 : Assemblées
Art. 20
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts est décidée à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble des associés. Sauf clause contraire des statuts, la majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue au premier alinéa. Par dérogation au premier alinéa, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité. Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé dans le délai de quinze jours à compter de sa date au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les conditions et sous les effets prévus au décret du 30 mai 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-20