DECRET·n° 2024-872·14 août 2024

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

En vigueur depuis le 14 août 2024 152 articles 152 versions historisées

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Sommaire

libro Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILESLivre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES

titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 3 : PublicitéSection 3 : Publicité

Art. 14

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société

paragrafo Sous-section 1 : GérantsSous-section 1 : Gérants

Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : AssembléesSous-section 2 : Assemblées

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

paragrafo Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associésSous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés

Art. 21 Art. 22

sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

paragrafo Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associéSous-section 2 : Cessions après décès d'un associé

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité

Art. 34

sezione Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

sezione Section 4 : Exercice de la professionSection 4 : Exercice de la profession

Art. 40

paragrafo Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilitésSous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

paragrafo Sous-section 2 : Comptabilité - AssuranceSous-section 2 : Comptabilité - Assurance

Art. 48 Art. 49

paragrafo Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

sezione Section 1 : Fusion et scissionSection 1 : Fusion et scission

paragrafo Sous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle sociétéSous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société

Art. 57

paragrafo Sous-section 2 : Fusion par absorptionSous-section 2 : Fusion par absorption

Art. 58

paragrafo Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvellesSous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles

Art. 59

paragrafo Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantesSous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes

Art. 60

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions communesSous-section 5 : Dispositions communes

Art. 61

sezione Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociétéSection 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Art. 62

paragrafo Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidationSous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

paragrafo Paragraphe 1 : NullitéParagraphe 1 : Nullité

Art. 72 Art. 73

paragrafo Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeParagraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Art. 74 Art. 75

paragrafo Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la sociétéParagraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société

Art. 76 Art. 77

paragrafo Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associésParagraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Art. 78 Art. 79 Art. 80

paragrafo Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associésParagraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

Art. 81

paragrafo Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associéParagraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé

Art. 82

titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 83 Art. 84 Art. 85

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

Art. 86 Art. 87

libro Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRALLivre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Art. 88

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société

Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95

sezione Section 2 : PublicitéSection 2 : Publicité

Art. 96

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

sezione Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts socialesSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101

sezione Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la sociétéSection 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société

Art. 102 Art. 103

sezione Section 3 : Exercice de la professionSection 3 : Exercice de la profession

Art. 104

paragrafo Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilitésParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités

Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111

paragrafo Paragraphe 2 : Comptabilité - AssurancesParagraphe 2 : Comptabilité - Assurances

Art. 112 Art. 113

paragrafo Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - HonorariatParagraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions diversesParagraphe 4 : Dispositions diverses

Art. 121

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 122

sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation

Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

paragrafo Paragraphe 1 : NullitéParagraphe 1 : Nullité

Art. 127 Art. 128

paragrafo Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la sociétéParagraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société

Art. 129 Art. 130

libro Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATSLivre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS

Art. 131

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144

libro Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLELivre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Art. 145

titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALESTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES

Art. 146

libro Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERLivre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Art. 147

libro Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSESLivre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152

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