Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Art. 63
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention « Société en liquidation ».
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-63