Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Art. 64
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf les cas de nullité et de dissolution par suite de la radiation de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-64