Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses

Art. 143

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 100 du présent décret.

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legi/LEGITEXT000050104959#art-143