Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Art. 10
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 11, 13, 14, 17, 18, 22 et 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant, respectivement, la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou des dispositions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer : 1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ; 2° L'adresse du siège social ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le cas échéant, le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des rapports concourant à la formation du capital social.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-10