Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 132
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception par un mandataire commun des associés, qui désignent un mandataire commun, au bâtonnier du barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est établi son siège. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard des articles 114 et 115 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-132