Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociét雧 Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société
Art. 129
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La radiation de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire. Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-129