Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Art. 125
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-125