Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice de la profession›§ Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités

Art. 47

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050104959#art-47