Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice de la profession›§ Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 45
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nom de chacun des associés sur le tableau est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société dont il fait partie. Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles d'avocats avec les indications suivantes : 1° Raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés ; 4° Barreau auquel appartient chaque associé. Le rang d'inscription des avocats membres d'une société est déterminé par leur ancienneté personnelle. Le rang d'inscription d'une société est déterminé par sa date d'inscription sur la liste prévue au deuxième alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-45