Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice de la profession›§ Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités

Art. 44

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les associés s'informent mutuellement de leur activité professionnelle, sans que puisse leur être reproché une violation du secret professionnel.

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legi/LEGITEXT000050104959#art-44