Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice de la profession›§ Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 41
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de l'appellation « Société civile professionnelle d'avocats ». Dans les actes professionnels, chaque associé indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-41