Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Art. 35
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que celui de la société, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-35