Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société

Art. 1

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les sociétés régies par le présent titre ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050104959#art-1