Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Art. 70
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des bénéfices nets de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-70