Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Exercice de la profession›§ Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités

Art. 108

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité.

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legi/LEGITEXT000050104959#art-108