Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Exercice de la profession›§ Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 109
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nom de chacun des associés sur le tableau est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce. Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés d'avocats avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein la profession d'avocat ; 4° Barreau auquel appartient chaque associé exerçant en son sein la profession d'avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-109