Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociét雧 Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Art. 79
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 66, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 juin 2023 susvisé. Il remplit les fonctions attribuées à l'administrateur provisoire par ce texte.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-79