Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 84
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-84