Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 86
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de l'ordre est saisi de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-86