Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société
Art. 93
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission, les articles 89 à 92 sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-93