Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société›Sect. Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés›§ Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Art. 197
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié. Si la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il exerce dans un seul de ces offices de notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-197