DECRET·n° 2024-873·14 août 2024

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

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Sommaire

libro Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILESLivre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES

titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

sezione Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIALSous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nominationSection 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination

paragrafo Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiquesSous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

paragrafo Sous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusionSous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion

Art. 11 Art. 12 Art. 13

paragrafo Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituée par voie de scissionSous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituée par voie de scission

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelleSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle

Art. 16

sezione Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société

paragrafo Sous-section 1 : GérantsSous-section 1 : Gérants

Art. 24

paragrafo Sous-section 2 : AssembléesSous-section 2 : Assemblées

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

paragrafo Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associésSous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés

Art. 32 Art. 33

sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

paragrafo Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associéSous-section 2 : Cessions après décès d'un associé

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité

Art. 47 Art. 48

sezione Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

sezione Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associésSection 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés

paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

paragrafo Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnelsSous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels

Art. 63

paragrafo Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantieSous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie

Art. 64 Art. 65

paragrafo Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72

capo Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la sociétéChapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société

Art. 73

sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation

Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité

Art. 83 Art. 84

paragrafo Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Art. 85 Art. 86 Art. 87

paragrafo Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la sociétéSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Art. 88 Art. 89

paragrafo Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associésSous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93

paragrafo Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associésSous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

Art. 94 Art. 95

paragrafo Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associéSous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé

Art. 96 Art. 97

paragrafo Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associésSous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés

Art. 98

paragrafo Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusionSous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion

Art. 99

paragrafo Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scissionSous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission

Art. 100

sezione Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissouteSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Art. 101 Art. 102 Art. 103

sezione Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Art. 104 Art. 105 Art. 106

sezione Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRESSous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES

capo Chapitre Ier : Constitution de la sociétéChapitre Ier : Constitution de la société

sezione Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la sociétéSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société

Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113

sezione Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie

Art. 114

sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Art. 115

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société

Art. 116

sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125

paragrafo Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décèsSous-section 2 : Cessions et transmissions après décès

Art. 126 Art. 127 Art. 128

paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité

Art. 129

sezione Section 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Art. 130 Art. 131

sezione Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associésSection 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés

paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

Art. 132 Art. 133 Art. 134

paragrafo Sous-section 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantieSous-section 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie

Art. 135

paragrafo Sous-section 3 : Discipline - SuppléanceSous-section 3 : Discipline - Suppléance

Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141

capo Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociétéChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Art. 142

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

Art. 143 Art. 144 Art. 145

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152

titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

Art. 157

titolo Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVESTitre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

Art. 158

libro Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRALLivre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Art. 159

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nominationSection 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

Art. 160 Art. 161

paragrafo Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéralSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral

Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169

paragrafo Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarialSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial

paragrafo Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle sociétéParagraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société

Art. 170 Art. 171

paragrafo Paragraphe 2 : Fusion par absorptionParagraphe 2 : Fusion par absorption

Art. 172 Art. 173

paragrafo Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scissionSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission

Art. 174 Art. 175

paragrafo Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéralSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral

Art. 176

sezione Section 2 : Capital social - Actions et parts socialesSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales

Art. 177 Art. 178

sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Art. 179 Art. 180

capo Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société

sezione Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts socialesSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la sociétéSous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société

Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188

paragrafo Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la sociétéSous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société

Art. 189 Art. 190

paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité

Art. 191 Art. 192

sezione Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Art. 193 Art. 194 Art. 195

sezione Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associésSection 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés

paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201

Art. 202

paragrafo Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantieSous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie

Art. 203 Art. 204

paragrafo Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

Art. 212 Art. 213

capo Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociétéChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Art. 214

sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation

Art. 215 Art. 216 Art. 217 Art. 218

paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité

Art. 219 Art. 220

paragrafo Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Art. 221 Art. 222 Art. 223

paragrafo Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la sociétéSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Art. 224 Art. 225

paragrafo Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décèsSous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès

Art. 226

sezione Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Art. 227 Art. 228 Art. 229

libro Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRESLivre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES

Art. 230 Art. 231

capo Chapitre Ier : Constitution de la sociétéChapitre Ier : Constitution de la société

Art. 232 Art. 233

capo Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Art. 234 Art. 235 Art. 236 Art. 237 Art. 238

capo Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la sociétéChapitre III : Dissolution - Liquidation de la société

Art. 239 Art. 240 Art. 241

libro Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLELivre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Art. 242 Art. 243 Art. 244 Art. 245 Art. 246 Art. 247 Art. 248

titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRALTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Art. 249 Art. 250 Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Art. 255

libro Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONLivre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Art. 256

libro Livre VI : DISPOSITIONS FINALESLivre VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 257 Art. 258 Art. 259 Art. 260

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