Livre Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Art. 244
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article 243 propose également à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination des sociétés régies par le sous-titre II du titre Ier du livre Ier du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-244